XLS · ATULAM FRANCE FENETRES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02414

  12 janv. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02416

  12 janv. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500063

  20 janv. 2015

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Affectation du commerce entre Etats membres - Caractère sensible - Critères - Nature des pratiques, nature des produits, position de marché des entreprises, volume de ventes global concerné par rapport au volume national - Marché géographique - Pratiques ne couvrant qu'une partie d'un Etat membre En l'état d'une pratique de répartition de marchés couvrant une partie seulement d'un Etat membre, le caractère sensi

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02631

  10 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00113

  30 mai 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/00803

  28 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/08898

  5 avr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 1

  N° 09/08532

  2 déc. 2010

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Marque renommée ou notoire - / JDF Aux termes de l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 11 décembre 2008, l'emploi d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur s'il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation in

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CT0357

  N° 07/03157

  28 mai 2009

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Caractérisation. La concurrence parasitaire requiert la circonstance selon laquelle, à titre lucratif et de façon injustifiée, une personne morale ou physique s'inspire ou copie une valeur économique d'autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d'un savoir-faire, d'un travail intellectuel et d'investissements.En l'espèce, l'existence de nombreuses sociétés concurrentes sur le même secteur

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE