XENON MRO

Ne constitue pas une pratique discriminatoire le fait pour la SACEM de conclure des protocoles d'accord avec l'une des organisations professionnelles des exploitants de discothèques, en lui consentant un tarif préférentiel, dès lors qu'elle avait en contrepartie des "avantages qui facilitaient son action", lui permettant notamment de limiter ses contrôles à des vérifications simplifiées ; une telle méthode, de nature à favoriser une meilleure gestion des droits d'auteur, est à la fois conforme à

Décision

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