XENON

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02756

  3 févr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles

  28 oct. 2004

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Titre - Titre exécutoire - Définition - / Une décision pénale condamnant solidairement les prévenus à payer à titre de remboursement et à titre de dommages-intérêts deux sommes globales correspondant au préjudice subi par la victime en raison de l'ensemble des faits retenus par la prévention, si elle implique que chaque condamné est tenu pour le tout à l'égard du créancier, ne saurait emporter à l'égard d'un des prévenus une obligation de rép

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-02759

  7 nov. 2003

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Laboratoire d'analyses médicales Les examens de cheveux ne constituent pas des analyses de biologie médicale, au sens des articles L. 6211-1 et suivants du Code de la santé publique et les laboratoires qui les pratiquent ne sont pas soumis à l'obtention d'une autorisation administrative préalable

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• Cour d'appel de Versailles

  4 avr. 2002

  MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Caractère distinctif - Appréciation En application de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1964, applicable lors du dépôt de la marque, ne peuvent être considérées comme marques celles constituées exclusivement de la désignation nécessaire ou générique du produit ou celles composées exclusivement de termes indiquant la qualité essentielle du produit ou du service. Tel n'est pas le cas du vocable "crampon " dès lors qu'il ne constitue pas, tel que dé

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-6926

  4 avr. 2002

  MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Caractère distinctif - Appréciation En application de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1964, applicable lors du dépôt de la marque, ne peuvent être considérées comme marques celles constituées exclusivement de la désignation nécessaire ou générique du produit ou celles composées exclusivement de termes indiquant la qualité essentielle du produit ou du service.Tel n'est pas le cas du vocable " crampon " dès lors qu'il ne constitue pas, tel que dé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 83-15527

  16 avr. 1985

  Rejet

  1) PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Perception par la SACEM - Contrat de représentation avec l'exploitant d'une discothèque - Nullité - Pratique discriminatoire - Tarif - Tarif préférentiel - Contrepartie d'une limitation des contrôles. Ne constitue pas une pratique discriminatoire le fait pour la SACEM de conclure des protocoles d'accord avec l'une des organisations professionnelles des exploitants de discothèques, en lui consentant un tarif préférentiel, dès lo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE