XAVIER DECAUDIN

DEPUIS L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST SEUL COMPETENT POUR FIXER L'INDEMNITE MEME SI L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION EST ANTERIEURE AUX TEXTES SUSVISES.

LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS DECLARER UN PROPRIETAIRE FORCLOS A USER DU DROIT DE REPENTIR AU SEUL MOTIF QU'IL A EXERCE CE DROIT PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE PLUS DE QUINZE JOURS APRES L'ARRET AYANT FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE L'OFFRE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL AVAIT EGALEMENT ETE FORMULEE " PAR CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL AU COURS DE LA PROCEDURE ".

LA LOI AYANT ORGANISE UNE REVISION PERIODIQUE DU MONTANT DU LOYER, QUI, PAR NATURE MEME, DONNE LIEU A DES OBLIGATIONS SUCCESSIVES, AUCUNE AUTORITE DE CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE AUX DECISIONS DE JUSTICES ANTERIEURES.

LE GERANT LIBRE D'UNE STATION-SERVICE DE VENTE D'ESSENCE, AYANT ADJOINT A CE FONDS DE COMMERCE LA VENTE DE PNEUMATIQUES AVEC L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, NE SAURAIT SE PREVALOIR, A LA FIN DU CONTRAT DE GERANCE LIBRE, DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 COMME EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE DE VENTE DE PNEUMATIQUES DES LORS QU'IL N'A JAMAIS ETE TITULAIRE D'UN BAIL PORTANT SUR LES LIEUX EN CAUSE, DONT IL NE DISPOSAIT QU'EN SA QUALITE D

1 STATUANT SUR LA DEMANDE EN REVISION DU LOYER D'UN BAIL COMMERCIAL REPORTE SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, LES JUGES DU FOND APPLIQUENT EXACTEMENT L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 LORSQU'ILS ENONCENT QUE LE NOUVEAU PRIX DOIT ETRE APPRECIE SANS EGARD A L'EVOLUTION DES CONDITIONS ECONOMIQUES MAIS COMPTE TENU DE L'ETAT REEL DES LIEUX APRES RECONSTRUCTION ET, LE CAS ECHEANT, DE L'EXCEDENT DES DEPENSES DE RECONSTRUCTION SUR L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE AFFERENTE A L'IMMEUBLE CONSIDERE.