X-ELEMENT

• Cour d'appel de Basse-Terre · 13

  N° 22/011091

  14 nov. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1701227

  7 juin 2017

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Travail - Travailleurs étrangers - Emploi d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France - Adhésion de l'Etat dont l'étranger est ressortissant - Levée des restrictions à l'accès au marché du travail - Portée TRAVAIL - Travailleurs étrangers - Emploi d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France - Adhésion à l'Union européenne de l'Etat dont l'étranger est ressortissant - Levée des r

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• Cour d'appel de Versailles · 16e chambre

  N° 14/06181

  23 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  SOMMAIRE Arrêt rendu le 23 juin 2016 par la 16ème chambre de la Cour d’appel de Versailles RG 14/06181 L’article L 442-6 I 2° du code de commerce dispose : “ I- Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait par tout producteur, commerçant, industriel ...[1°...] 2°-De soumettre ou tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties...” Pour faire app

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/00038

  9 févr. 2016

  1) Les décisions rendues par les juridictions étrangères relatives à une demande d'extradition ou de mandat d'arrêt sont dépourvues de l'autorité de chose jugée, le mécanisme du mandat d'arrêt et de la décision-cadre permettant à l'État d'émission, en complétant sa demande initiale, de demander à plusieurs reprises à l'État requis l'arrestation de la personne dénommée. Les juridictions d'un État membre de la communauté européenne ne peuvent être considérées comme définitivement liées par les dé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1505506

  9 déc. 2015

  Rejet

  INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de non-lieu à informer - Obligation préalable de recueillir les observations de la partie civile (non) INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Ordonnance de non-lieu à informer - Obligation préalable de recueillir les observations de la partie civile (non) Le juge d'instruction n'est pas tenu de recueillir les observations de la partie civile préalablement à une décision de non-lieu à informer prise en application de l'article 86,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400007

  14 janv. 2014

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Conciliation - Médiation - Fin - Conditions - Rappel préalable de l'affaire à l'audience - Nécessité - Détermination PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Arrêt rendu sur le fond sans tenue préalable d'une audience en vue de la fin de la médiation en cours PROCEDURE CIVILE - Conciliation - Médiation - Fin - Conditions - Office du juge Selon l'article 131-10 du code de procédure civile, le juge peut mettre f

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE