X CINQ

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800868

  21 juin 2018

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail - Conditions - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail - Exclusion - Conditions - Preuve par l'employeur du caractère indemnitaire des sommes versées lors de la rupture du contrat de travail Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurit

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• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre A

  N° 12/05720

  9 févr. 2017

  1) Il résulte des articles 1341 et 1347 du Code civil qu'il peut être dérogé à l'exigence de la preuve littérale par l'existence d'un commencement de preuve par écrit émanant de celui contre lequel la demande est formée et rendant vraisemblable le fait allégué. Ainsi, vaut commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 le procès-verbal de séance d'une assemblée générale de copropriétaires relatant par écrit un engagement verbal précis et circonstancié, réalisé avec l'accord de son

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600586

  1 juin 2016

  Cassation partiellement sans renvoi

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs - Professionnel - Définition - Exclusion - Cas - Société protectrice des animaux procédant au don de chiens Lorsqu'elle procède au don de chiens, la Société protectrice des animaux (SPA) agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, de sorte qu'elle n'a pas la

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00079

  30 janv. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51300371

  20 févr. 2013

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos quotidien - Temps de pause - Bénéfice - Conditions - Détermination TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos quotidien - Temps de pause - Durée - Durée minimale - Durée légale - Dérogation conventionnelle - Possibilité (non) TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos quotidien - Temps de pause - Durée - Effet - Fractionnement du temps de travail - Détermination

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21201626

  11 oct. 2012

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Examen ou enquête complémentaire - Information de l'assuré - Délai légal - Respect - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Décision de la caisse - Caractère implicite - Exclusion - Nécessité d'examen ou d'enquête complément

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 09/00666

  2 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 09/06238

  28 avr. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0612

  N° 06/01414

  27 mai 2008
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• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 269

  22 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE