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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/000181

  14 janv. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE COMMERCIALE

  N° 17/01308

  7 juin 2017

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre A

  N° 13/09115

  10 nov. 2016

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR Limite de la responsabilité de l'architecte en cas de dépassement budgétaire Les maîtres de l'ouvrage qui ont supporté un dépassement budgétaire de 8% ne démontrent pas que ce dépassement est imputable à une faute de l'architecte qui les aurait trompés sur le coût prévisible des travaux alors que c'est à leur demande que la surface habitable a augmenté de plus d'un tiers par rapport à la surface prévue à l'origine, qu'ils ont été informés de l'augmentation corrélative de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11601186

  3 nov. 2016

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Indemnisation des victimes - Conditions - Identification du professionnel de santé ou de l'établissement de santé auquel une faute est imputable ou qui répond de ses conséquences PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Preuve - Etendue - Détermination

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C

  N° 14/03490

  13 sept. 2016

  Dans la mesure où les travaux prescrits pour diminuer les nuisances olfactives provenant du conduit d'évacuation en toiture des fumées de la cuisine d'un restaurant, - soit en 2009 un piège à odeurs à même de les atténuer  de manière considérable et  en 2014 l'installation dans la cuisine  d'un caisson à charbon actif pour permettre un complément d'élimination des odeurs -, et où toutes les expertises judiciaires ont été réalisées, il appartient au copropriétaire qui invoque la persistance d'o

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 12/10764

  18 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 14/013151

  17 déc. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500704

  15 avr. 2015

  Cassation

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Domaine d'application - Etendue - Titulaire d'un mandat extérieur - Connaissance du mandat par l'employeur - Cas - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Opposabilité - Condition La seule poursuite du contrat de travail par application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'a pas pour effet de mettre le nouvel employe

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE A

  N° 13/00848

  15 avr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11401255

  29 oct. 2014

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Clause limitative de responsabilité - Opposabilité - Exclusion - Cas - Faute lourde - Caractérisation - Définition - Portée Le fait, pour un professionnel du déménagement, exerçant en milieu insulaire et dans des zones tropicales, d'omettre d'assurer la ventilation nécessaire et de placer des absorbeurs d'humidité à l'intérieur d'un conteneur à transférer de l'île de La Réunion à Montpellier, connaissant notamment l'existence et la durée d'une escale en Ma

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE