X 2000

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/006171

  23 janv. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre C

  N° 15/01106

  28 févr. 2017

  Le non respect de la formalité de publication au bureau des hypothèques de la servitude instituée par l'article L. 152-3 du Code rural au profit des collectivités publiques et de leurs concessionnaires pour l'installation à demeure de canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis a pour conséquence l'inopposabilité de la servitude aux acquéreurs en application du décret de 1955 et des dispositions de l'article 691 du Code civil. Ne constituent une faute ni l'absence de publicatio

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01755

  7 mai 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 4e chambre sociale

  N° 11/05507

  27 mars 2013

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Le souhait d'une société d'améliorer sa compétitivité dans un secteur fortement concurrentiel et de s'organiser à cette fin ne constitue un motif économique de licenciement que si elle démontre l'existence de menace sur la sauvegarde de sa compétitivité.

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CT0717

  N° 11/06392

  9 janv. 2013

  Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Dès lors qu'il n'est pas allégué par l'employeur qu'il a prévu et mis en place le moindre contrôle du respect du temps de repos du salarié, ni même tenu l'entretien relatif à l'organisation du travail avec le supérieur hiérarchique de ce dernier, le seul renvoi du salarié à son « enga

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/01559

  2 juil. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 4ème chambre sociale

  N° 10/03416

  11 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 4ème chambre sociale

  N° 10/03539

  20 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15e chambre

  N° 09/00916

  26 janv. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/04081

  15 déc. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE