WORMS ENTREPRISES

• cc · comm

  N° 07-18.907

  7 avr. 2009

  rejet

  A la supposer établie, la seule méconnaissance par une société d'assurances de la règle de spécialité, au respect de laquelle l'article L. 322-2-2 du code des assurances dans sa rédaction alors en vigueur subordonne son activité, n'est pas de nature à entraîner la nullité des contrats qu'elle a conclus. Par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve justifié en ce qu'il a dit recevable l'action de cette société en sa qualité de cessionnaire de la créance

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• cc · soc

  N° 88-60.108

  20 déc. 1988

  cassation

  Un tribunal d'instance, qui constate la présence du demandeur à l'audience où celui-ci a soutenu les termes de la lettre par laquelle il avait saisi cette juridiction, peut décider que le défaut de signature de ce document ne constitue qu'un vice de forme à l'égard duquel la partie défenderesse n'a prouvé ni même invoqué aucun grief

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• cc · comm

  N° 95-20.604

  18 nov. 1997

  cassation

  L'inopposabilité de la transmission de créance énoncée par l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 ne s'applique pas aux endossements d'effets de commerce acceptés par le tiré ou payés par lui.

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• cc · soc

  N° 89-10.020

  11 déc. 1990

  cassation

  Si, aux termes de l'article L. 135-2 du Code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables, il ne s'ensuit pas que les parties au contrat de travail soient privées du droit de conclure des accords particuliers sur toutes les questions que la convention a laissées en dehors de ses prévisions. En conséquence, on ne peut pas déduire de la faculté, prévue par l'avenant à une convention collective, de demander à une catégorie de salariés la signature d'un engagement de non-concurrence, l'impossibilité d'insérer une clause de cette nature dans le contrat d'un salarié appartenant à une autre catégorie.

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• cc · soc

  N° 95-44.341

  1 avr. 1998

  rejet

  Une cour d'appel qui constate qu'une personne, malgré son détachement auprès d'une société dont son entreprise d'origine détient une partie du capital, continue à être rémunérée par cette dernière qui lui a expressément maintenu le statut collectif, a fait ressortir que cette société était demeurée son employeur pendant la période de détachement et a pu en déduire que la cession par l'entreprise d'origine des parts qu'elle détenait dans l'entreprise de détachement ne suffisait pas à faire de cette dernière le nouvel employeur de l'intéressée et que l'article L. 122-12 du Code du travail n'était pas applicable.

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• cc · comm

  N° 71-13.527

  3 avr. 1973

  rejet

  CEUX QUI TRAITENT AVEC DES PERSONNES AGISSANT AU NOM D'UNE SOCIETE EN FORMATION PEUVENT SE PREVALOIR A LEUR EGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, A MOINS QU'ELLES NE RAPPORTENT LA PREUVE QUE LA SOCIETE, APRES AVOIR ETE REGULIEREMENT CONSTITUEE ET IMMATRICULEE, A REPRIS LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS EN SE CONFORMANT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 23 MARS 1967. FAUTE PAR LES STATUTS D'UNE SOCIETE ANONYME DE COMPORTER L'ETAT PREVU PAR L'ARTICLE 74 DUDIT DECRET, ET EN L'ABSENCE DE PREUVE, PAR L'ADMINISTRATEUR DE CETTE SOCIETE EN FORMATION, QUE L'ENGAGEMENT RESULTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE PAR LUI AU NOM DE CELLE-CI, A ETE REPRIS PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES REUNIE DEPUIS SON IMMATRICULATION, LA SOCIETE N'EST PAS TENUE AU PAYEMENT DE L'EFFET, QUI RESTE A LA CHARGE DU SIGNATAIRE.

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• cc · civ2

  N° 82-17.061

  22 févr. 1984

  rejet

  En l'état d'un accident survenu à un cycliste blessé dans sa chute provoquée par l'irruption d'un chien sur la chaussée, l'arrêt qui relève que l'animal, se trouvait depuis de nombreux mois à l'intérieur de l'enceinte des établissements d'une société où il avait été aperçu à plusieurs reprises à l'attache dans la cour, a pu déduire que quelle que fût l'utilité de l'animal pour l'exerice de ses activités, la société avait sur celui-ci, au moment de l'accident, les pouvoirs de contrôle, de direction et d'usage qui caractérise la garde et par suite condamner cette société à réparer le dommage.

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• cc · comm

  N° 89-14.997

  17 nov. 1992

  rejet

  En vertu de l'article 64, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, la caution solidaire d'un débiteur en redressement judiciaire ne peut se prévaloir de la remise acceptée par le créancier, consulté en vue de l'élaboration d'un plan de continuation de l'entreprise et dont le Tribunal, arrêtant ce plan lui a donné acte.

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• cc · comm

  N° 06-10.914

  13 nov. 2007

  rejet

  La tierce opposition-nullité à un jugement ayant modifié la durée des fonctions du commissaire à l'exécution du plan n'est recevable qu'en cas d'excès de pouvoir. Justifie sa décision la cour d'appel qui, ayant énoncé à bon droit que l'article L. 621-69 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ne prive pas le tribunal du pouvoir d'ordonner la prorogation de la mission du commissaire à l'exécution du plan pour lui permettre de rechercher d'éventuelles responsabilités dans la défaillance de l'entreprise, décide que le tribunal, dès lors qu'il a été saisi par le commissaire à l'exécution du plan avant l'expiration de sa mission, n'a pas commis d'excès de pouvoir en statuant postérieurement au délai initialement fixé par le jugement ayant arrêté le plan et déclare irrecevable la tierce opposition-nullité

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• cc · civ3

  N° 98-15.279

  12 janv. 2000

  cassation

  Lorsqu'une société chargée de la construction d'une maison individuelle a souscrit une garantie de livraison au prix convenu, justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir condamné le constructeur pour malfaçons et inachèvement de l'immeuble, retient que le maître de l'ouvrage est fondé à s'adresser directement au garant, sans être tenu d'exercer une action contre les assureurs " dommages-ouvrage " et " en responsabilité décennale ".

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE