WORKSHOP

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200606

  7 sept. 2022

  Rejet

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Etendue - Construction immobilière - Dommage antérieur à la réception - Mise en demeure de l'entrepreneur - Auteur - Détermination La mise en demeure s'entendant de l'acte par lequel une partie à un contrat interpelle son cocontractant pour qu'il exécute ses obligations, une cour d'appel retient, à bon droit, que la mise en demeure qui, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances, doit être adressée à l'entrepr

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/05283

  19 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE