WORKSHOP

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200606

  7 sept. 2022

  Rejet

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Etendue - Construction immobilière - Dommage antérieur à la réception - Mise en demeure de l'entrepreneur - Auteur - Détermination La mise en demeure s'entendant de l'acte par lequel une partie à un contrat interpelle son cocontractant pour qu'il exécute ses obligations, une cour d'appel retient, à bon droit, que la mise en demeure qui, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances, doit être adressée à l'entrepr

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/05283

  19 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/06520

  10 juin 2004

  ARBITRAGE - Clause compromissoire - Interprétation La phrase "à défaut d'un accord entre les parties pour le règlement du différent par arbitrage ..." au sein des conditions générales d'un contrat de sous-traitance, précisant qu'en cas de contradiction entre un document général et un document particulier celui-ci prévaut, ne peut s'interpréter que comme signifiant "dans le cas où aucun accord n'a été conclu entre les parties", puisque cette phrase se trouve dans des conditions générales et que

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/06785

  15 janv. 2004

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Clause pénale La clause pénale n'ayant pas pour seul objet de réparer le préjudice subit du fait de l'inexécution du contrat mais également de contraindre le débiteur à l'exécution de ses obligations, son montant ne saurait être limité à la somme représentant la seule valeur du préjudice proposé par l'expert dès lors que l'exécution par le débiteur de l'obligation revêt une importance indéniable pour le créancier

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE