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L'article 50 bis, paragraphe I, de la loi du 2 janvier 1968 modifiée ne confère d'effet absolu de la chose jugée qu'aux décisions judiciaires d'annulation d'un brevet d'invention.

La demande en responsabilité sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil et en indemnisation formée par une victime blessée en tombant sur la rampe fixe d'un magasin a pu être rejetée par un tribunal, dès lors qu'il ressort des constatations du jugement qu'il n'était ni allégué ni démontré que la rampe présentât un défaut d'entretien ou un vice interne, que la présence d'un tel dispositif dans un magasin de type grande surface n'apparaît pas contraire aux conditions normales de s