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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/1742

  31 août 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 01/00904

  18 déc. 2001

  PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion Doit être infirmé le jugement ayant rejeté la demande de confusion des peines sollicitée par les prévenus aux motifs que les décisions n'étaient pas définitives, dès lors qu'à l'occasion de procédures séparées, le juge pénal a la possibilité, en application de l'article 132-4 du Code pénal, d'ordonner la confusion de la peine qu'il prononce avec d'autres en concours, alors même que sa décision n'est pas définitive

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 97-12359

  15 nov. 2001

  EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Pouvoirs - Rédaction pour autrui d'acte sous seing privé en matière juridique - Condition - Accessoire direct de la prestation fournie Les articles 2 et 22, alinéa 7, de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant statut de la profession des experts comptables, complété par la loi du 31 octobre 1968, puis la loi du 8 août 1994, ensemble la loi du 31 décembre 1990 n'ont pas conféré un monopole aux avocats, puisqu'elle comporte un renvoi exprès à la réglementa

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  15 nov. 2001

  EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Pouvoirs - Rédaction pour autrui d'acte sous seing privé en matière juridique - Conditions - Accessoire direct de la prestation fournie Les articles 2 et 22, alinéa 7, de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant statut de la profession des experts comptables, complété par la loi du 31 octobre 1968, puis la loi du 8 août 1994, ensemble la loi du 31 décembre 1990 n'ont pas conféré un monopole aux avocats, puisqu'elle comporte un renvoi exprès à la réglement

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