WOLBER

• Cour d'appel d'Amiens · CT0081

  N° 05/01512

  18 sept. 2007
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0081

  N° 05/01513

  18 sept. 2007
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0081

  N° 05/01514

  18 sept. 2007
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0081

  N° 05/01515

  18 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03-48094

  15 juin 2005

  Rejet.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Nullité - Effet. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Carence du plan social d'un licenciement collectif pour motif économique 1° L'insuffisance du plan social entraîne la nullité de la procédure collective de licenciement et celle des licenciements économiques prononcés par l'employeur. 2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Réintégratio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00-16827

  10 juil. 2002

  Cassation.

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Réunion - Ordre du jour - Fixation - Compétence - Détermination . REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Réunion - Présidence - Délégation - Effet Le représentant du chef d'entreprise qui est délégué pour présider le comité d'entreprise a nécessairement le pouvoir, en cette qualité, d'arrêter l'ordre du jour.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00-60048

  15 mai 2001

  Cassation.

  REPRESENTATION DES SALARIES - Unité économique et sociale - Appréciation - Critères . ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Appréciation - Critères - Concentration des pouvoirs de direction REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Unité économique et sociale - Appréciation - Critères - Concentration des pouvoirs de direction La reconnaissance d'une unité économique et sociale entre plusieurs personnes

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE