WOERTH · SNC WOERTH

• Cour d'appel de Colmar · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 14/02857

  17 févr. 2016

  La prestation comprenant les transports et le logement constitue un forfait touristique au sens de l'article L.211-2 du code du tourisme et ce, que la chasse soit ou non considérée comme un service touristique. Si la société organisatrice est tenue d'une obligation de résultat au titre des transports et du logement, en revanche, la présomption de responsabilité édictée par l'article L.211-16 ne s'applique pas au résultat de la chasse, activité par nature aléatoire, et il appartient à l'acheteur

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 02/01431

  28 mars 2008

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar

  7 janv. 2005

  PROCEDURE CIVILE - Conclusions - /JDF Les dernières conclusions au sens de l'article 753 al 2 du NCPC sont celles qui déterminent l'objet du litige. Les demandeurs ne sont pas réputés avoir renoncé à leurs prétentions du seul fait du dépôt de dernières écritures de pure forme concluant en une seule phrase au rejet d'une demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêt pour procédure abusive.

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• Cour d'appel de Colmar

  18 févr. 2004

  CONFLIT DE LOIS les stipulations de deux contrats de prêts selon lesquels les contrats sont soumis au droit allemand, à l'exception de la constitution d'hypothèque qui est régie par le droit français, ne permettent pas le doute sur le fait que les parties ont choisi de se soumettre au droit allemand. Le fait que le contrat rappelle les dispositions de l'article 7 de la loi française du 13 juillet 1979, relative aux prêts immobiliers, n'est pas incompatible avec l'application générale de la loi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE