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• cc · cr

  N° 91-82.076

  9 janv. 1992

  rejet

  Constitue un contrat de construction d'une maison individuelle, et non un contrat de maîtrise d'oeuvre, la convention par laquelle une société, qui se présentait, dans la publicité qu'elle diffusait et la documentation qu'elle remettait à ses cocontractants, comme bâtisseur de maisons individuelles, faisait appel à des entreprises avec lesquelles elle traitait directement, la faculté réservée au maître de l'ouvrage de proposer ses propres entrepreneurs étant purement théorique, le contrat souscrit comportant des clauses caractéristiques du contrat de construction et enfin les modifications mineures apportées au plan-type proposé ne permettant pas de considérer que le plan de l'immeuble n'émanait pas de la société chargée de la construction (1).

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• cc · soc

  N° 98-43.331

  19 déc. 2000

  rejet

  En cas de différence de traitement entre hommes et femmes exerçant les mêmes fonctions, les premiers bénéficiant presque tous d'un coefficient plus élevé que les secondes, il incombe à l'employeur de justifier cette différence par des raisons objectives.

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• cc · soc

  N° 13-22.308

  16 déc. 2014

  cassation

  Un syndicat n'a pas qualité, sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail, à agir au lieu et place du comité d'entreprise pour que celui-ci bénéficie des informations qui lui sont destinées en application de l'article L. 2323-57 du code du travail, ou d'un accord d'entreprise. Doit en conséquence être censuré l'arrêt qui, pour déclarer l'action d'un syndicat recevable, retient que celui-ci a qualité et intérêt à demander que le comité d'entreprise bénéficie de ces informations, alors que ce dernier n'en sollicitait pas la communication et ne s'était pas associé à cette demande

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• cc · soc

  N° 17-26.724

  17 avr. 2019

  cassation

  Lorsque le tribunal d'instance, saisi du non-respect éventuel par les listes de candidats des prescriptions légales relatives à la parité entre les hommes et les femmes, statue, après qu'il a été procédé aux élections, seules les sanctions prévues à l'article L. 2324-23 du code du travail sont applicables

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• cc · cr

  N° 01-00.004

  4 oct. 2001

  irrecevabilite

  N'entre pas dans les prévisions des articles 626-1 du Code de procédure pénale et 89-II de la loi du 15 juin 2000 et doit être déclarée irrecevable la demande de réexamen d'une condamnation pénale fondée sur une décision de la Commission européenne des droits de l'homme ayant constaté l'accord intervenu entre le gouvernement français et le demandeur et dit que cet accord valait règlement amiable de l'affaire au sens de la Convention européenne des droits de l'homme..

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• cc · soc

  N° 19-10.855

  11 déc. 2019

  rejet

  Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L. 2314-30 du code du travail, c'est à dire respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté. Lorsque l'application des règles de proportionnalité et de l'arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 conduit, au regard du nombre de sièges à pourvoir, à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, il résulte de l'article précité que les listes de candidats peuvent comporter un candidat du sexe sous-représenté, sans que les organisations syndicales y soient tenues. Les dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail étant d'ordre public absolu, le protocole préélectoral ne peut y déroger. Dès lors, lorsqu'en application de la règle de la proportionnalité et de la règle de l'arrondi au regard du nombre de postes à pourvoir, aucun siège ne devait être attribué à une femme, un protocole préélectoral ne peut prévoir la présence obligatoire d'une femme et une liste composée d'un candidat unique du sexe masculin est valable

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• cc · soc

  N° 24-16.515

  4 juin 2025

  cassation

  Il résulte des articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail et du principe selon lequel, hors le cas visé au 6e alinéa de l'article L. 2314-30, la règle de l'alternance n'impose pas que le premier candidat de la liste soit du sexe majoritaire, que le respect de la règle de l'alternance doit être examiné candidat par candidat, au regard du seul sexe du candidat précédent sur la liste. C'est dès lors à bon droit que le tribunal a retenu que devait seule être annulée l'élection de l'élue de sexe féminin dont la candidature suivait la candidature d'une autre femme, sans que soit affectée la validité de l'élection du candidat masculin qui la suivait dans la liste

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• cc · soc

  N° 20-60.118

  12 mai 2021

  rejet

  Il résulte des articles L. 2314-13, L. 2314-30 et L. 2314-31 du code du travail que la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral en fonction des effectifs connus lors de la négociation du protocole. A défaut, elle est fixée par l'employeur en fonction de la composition du corps électoral existant au moment de l'établissement de la liste électorale, sous le contrôle des organisations syndicales

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• cc · civ2

  N° 09-65.853

  11 mars 2010

  rejet

  Il résulte des articles L. 331-8 et D. 331-4 du code de la sécurité sociale que le bénéfice du congé de paternité est ouvert, à raison de l'existence d'un lien de filiation juridique, au père de l'enfant, ces textes excluant ainsi toute discrimination selon le sexe ou l'orientation sexuelle, et ne portant pas atteinte au droit à une vie familiale

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• cc · soc

  N° 72-40.751

  17 oct. 1973

  rejet

  AYANT CONSTATE QU'UN MATELOT, QUI ETAIT DE QUART AVEC UN AUTRE A BORD D'UN NAVIRE A QUAI, AVAIT ETE BLESSE AU COURS D'UNE MANOEUVRE, DITE GAMBILLAGE A LA MER, CONSISTANT A FAIRE VIRER SUR LA MER LES MATS DE CHARGE POUR PERMETTRE L'UTILISATION D'UNE GRUE, QUE L'EFFECTIF AVAIT ETE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES, FIXE A DEUX HOMMES PAR BORDEE DES LA DATE D'ARMEMENT DU NAVIRE ET QUE CETTE DECISION N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE REMARQUE DE LA PART DE L 'EQUIPAGE ET DES SYNDICATS, QUE LA COMPOSITION DE LA BORDEE, QUI ASSURAIT UN SERVICE DE SURVEILLANCE ET QUELQUES TRAVAUX COURANTS, ETAIT NORMALE ET SUFFISANTE, QUE C'ETAIENT A LA SUITE DE LA REQUETE INOPINEE DU PREPOSE DE L'ACCONIER QUE LA VICTIME AVAIT, DE SON PROPRE CHEF, ASSURE LE GAMBILLAGE A LA MER DU MAT DE CHARGE, SANS SOLLICITER DU MAITRE D'EQUIPAGE OU DE L'OFFICIER DE QUART L 'ASSISTANCE D'UN TROISIEME MATELOT ET QUE DEUX HOMMES AURAIENT SUFFI POUR L'EXECUTER SANS RISQUE SI LA VICTIME N'AVAIT PAS OMIS DE MAILLER SUR LA POUPEE DU TREUIL L'EXTREMITE DE LA QUEUE DE REDRESSE DU MARTINET, LES JUGES DU FONDS PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA VICTIME N 'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DONT ELLE AVAIT LA CHARGE QUE L'ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE A UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE