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• Cour d'appel de Paris

  4 nov. 2002

  a Constitue une publicité au sens de l'article L 121- 1 du code de la consommation, tout moyen d'information destiné à permettre au client potentiel de se faire une opinion sur les caractéristiques des biens ou services qui lui sont proposés.Tel est bien le cas de l'affichage du prix en vitrine ou sur les objets exposés à la vente en magasin. Mais rien ne s'oppose, en application du principe de la liberté des prix et de la concurrence prévu par l'ordonnance du 1er décembre 1986 codifiée sous l

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/04718

  4 nov. 2002

  PUBLICITE COMMERCIALE Constitue une publicité au sens de l'article L 121- 1 du code de la consommation, tout moyen d'information destiné à permettre au client potentiel de se faire une opinion sur les caractéristiques des biens ou services qui lui sont proposés.Tel est bien le cas de l'affichage du prix en vitrine ou sur les objets exposés à la vente en magasin. Mais rien ne s'oppose, en application du principe de la liberté des prix et de la concurrence prévu par l'ordonnance du 1er décembre

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE