WINNER

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300445

  28 juin 2023

  Cassation partielle

  AGENT IMMOBILIER - Responsabilité - Faute - Vente d'immeuble - Annulation - Restitution du prix de vente à l'acquéreur - Insolvabilité du vendeur - Portée VENTE - Nullité - Effets - Restitution du prix - Préjudice indemnisable - Faute de l'agent immobilier - Insolvabilité du vendeur - Portée Il résulte de l'article 1382, devenu 1240, du code civil que, si la restitution du prix par suite de l'annulation du contrat de vente ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable,

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/115887

  21 oct. 2021

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900383

  15 mai 2019

  Cassation

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation - Absence de date - Portée PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation - Absence de date - Portée L'absence de date sur l'acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n'est pas une cause de nullité en application de l'article L. 341-2 du code de consommatio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501382

  2 déc. 2015

  Rejet

  SUCCESSION - Indivision successorale - Vente de biens indivis - Effets - Substitution du prix de vente au bien vendu - Partage (non) SUCCESSION - Indivision successorale - Vente de biens indivis - Conditions - Exclusion - Biens non aisément partageables INDIVISION - Vente - Vente de biens indivis - Partage (non) INDIVISION - Vente - Vente de biens indivis - Conditions - Exclusion - Biens non aisément partageables La licitation de biens indivis, autorisée sur le fondement de l'

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01301

  6 janv. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 5ème Chambre

  N° 11/02265

  13 sept. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 5ème Chambre

  N° 11/02267

  13 sept. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 5ème Chambre

  N° 11/02266

  13 sept. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 09/07188

  30 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/06480

  25 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE