WING SENG

• cc · civ1

  N° 96-11.618

  27 mai 1998

  cassation

  Selon l'article 37, alinéa 4, de l'ordonnance du 28 juin 1945, au cas où la partie qui se prétend lésée est seule à relever appel, la cour d'appel statue en ce qui concerne les dommages-intérêts, après avoir constaté, malgré la relaxe en première instance, l'existence ou non de faits répréhensibles disciplinairement. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, statuant dans les poursuites disciplinaires exercées contre des huissiers de justice, sur le seul appel de la personne qui se prétendait lésée, retient, pour déclarer irrecevable la demande en dommages-intérêts présentée par celle-ci, que la relaxe définitive des personnes poursuivies met obstacle à la constatation d'un manquement à leurs obligations professionnelles.

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• cc · civ2

  N° 05-20.428

  8 févr. 2007

  cassation

  N'est pas recevable la contestation du créancier, relative au droit proportionnel de l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice présentée par voie d'assignation, faute pour lui d'avoir suivi la procédure spécifique de taxe qui impose la vérification préliminaire, par le greffe de la juridiction, des émoluments contestés

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• cc · soc

  N° 94-45.426

  28 oct. 1996

  cassation

  L'organisation des élections ayant été demandée initialement par un syndicat, la demande aux mêmes fins, formulée postérieurement par un salarié, ne confère pas à ce dernier le statut de salarié protégé.

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• cc · civ1

  N° 99-19.761

  9 avr. 2002

  rejet

  Il résulte de l'article 178 du décret du 27 novembre 1991 que le bâtonnier ne peut assortir de l'exécution provisoire la décision qu'il prend en matière de contestation d'honoraires.

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• cc · comm

  N° 22-12.855

  13 sept. 2023

  cassation

  En application de l'article 3 du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015, les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir la procédure d'insolvabilité et, selon l'article 4 de ce règlement, la juridiction saisie d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité examine d'office si elle est compétente, indique dans la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité les fondements de sa compétence et précise, notamment, si sa compétence est fondée sur les paragraphes 1 ou 2 de l'article 3. Le règlement du 20 mai 2015 ne contenant pas de règle de compétence se référant expressément à l'extension, au motif d'une confusion des patrimoines, d'une procédure d'insolvabilité ouverte dans un État membre à une société dont le siège statutaire est situé dans un autre État membre et son article 3, § 1, étant rédigé dans des termes identiques à celui de l'article 3, § 1, du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, il s'en déduit que la règle énoncée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 15 décembre 2011 (CJUE, arrêt du 15 décembre 2011, Rastelli, C-191/10) s'applique de façon similaire aux procédures soumises au règlement du 20 mai 2015 et que ce règlement doit être interprété en ce sens que, dans l'hypothèse où une société, dont le siège statutaire est situé sur le territoire d'un État membre, est visée par une action tendant à lui étendre les effets d'une procédure d'insolvabilité ouverte dans un autre État membre à l'encontre d'une autre société établie sur le territoire de ce dernier État, la seule constatation de la confusion des patrimoines de ces sociétés ne suffit pas à démontrer que le centre des intérêts principaux de la société visée par ladite action se trouve également dans ce dernier État. Il est donc nécessaire, pour renverser la présomption selon laquelle ce centre se trouve au lieu du siège statutaire, qu'une appréciation globale de l'ensemble des éléments pertinents permette d'établir que, de manière vérifiable par les tiers, le centre effectif de direction et de contrôle de la société visée par l'action aux fins d'extension se situe dans l'État membre où a été ouverte la procédure d'insolvabilité initiale

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• cc · soc

  N° 16-14.019

  9 juin 2017

  cassation

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• cc · soc

  N° 16-14.020

  9 juin 2017

  cassation

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• cc · civ2

  N° 95-15.189

  9 juil. 1997

  cassation

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• cc · comm

  N° 11-26.975

  18 juin 2013

  cassation

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• cc · civ3

  N° 95-16.545

  13 mai 1997

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE