WINE DIRECTION

• cc · comm

  N° 17-24.583

  12 févr. 2020

  cassation

  Il résulte des articles 1315, devenu 1353, du code civil et 352 bis du code des douanes, et des principes posés par l'arrêt rendu le 2 octobre 2003 (Weber's Wine World e.a., C-147/01) par la Cour de justice des communautés européennes, devenue la Cour de justice de l'Union européenne, qu'il incombe à l'administration, au terme d'une analyse économique tenant compte de toutes les circonstances pertinentes, d'établir l'existence et la mesure de l'enrichissement sans cause que le remboursement d'une imposition indûment perçue au regard du droit communautaire engendrerait pour l'assujetti. Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui rejette la demande de restitution d'une taxe indûment perçue, formée par l'assujetti qui l'a répercutée sur ses clients, par des motifs pris de la seule augmentation du volume de son activité sur la période considérée, impropres à établir qu'il n'a subi aucun préjudice lié à cette répercussion, sans se référer à une analyse économique globale prenant en compte l'ensemble des circonstances pertinentes relatives à l'évolution des prix, des marges et des volumes de l'assujetti et du secteur concerné, qu'il incombe à l'administration de produire

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 15-29.276

  17 janv. 2018

  rejet

  Il résulte des articles L. 713-2 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle, que sont interdites, sauf autorisation du propriétaire , la reproduction d'une marque pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement, ainsi que l'exportation de marchandises présentées sous une marque contrefaisante. Ayant constaté qu'une marque avait été apposée en France, territoire sur lequel elle était protégée, une cour d'appel en a exactement déduit, lors même que les produits ainsi marqués étaient destinés à l'exportation vers la Chine, que la contrefaçon était constituée

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 18-11.788

  4 mars 2020

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 91-41.234

  27 févr. 1992

  rejet

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 05-13.503

  19 déc. 2006

  cassation

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 04-20.128

  12 déc. 2006

  cassation

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 04-20.123

  14 nov. 2006

  cassation

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 04-20.130

  14 nov. 2006

  cassation

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 04-20.127

  12 déc. 2006

  cassation

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 04-20.124

  12 déc. 2006

  cassation

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE