WIN.ER MAYOTTE 2000

• cc · soc

  N° 01-45.337

  10 févr. 2004

  rejet

  Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif est saisie, sur renvoi après cassation, du fond du litige, elle ne peut plus décliner la compétence des juridictions de l'ordre auquel elle appartient, qui est définitivement acquise au moment de sa saisine.

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• cc · civ1

  N° 10-28.652

  4 mai 2012

  cassation

  Un arrêté de reconduite à la frontière, qui se rattache aux pouvoirs de l'administration en matière de police des étrangers, et la mesure d'exécution, autorisée par la loi, à l'encontre d'un étranger à la suite d'un contrôle d'identité, fût-il entaché d'irrégularités, ayant révélé qu'il était majeur et en situation irrégulière ne constituent pas une voie de fait, en sorte que la juridiction judiciaire n'est pas compétente pour connaître d'une action tendant à ce qu'il soit fait injonction à l'autorité administrative d'en organiser le retour sur le territoire français

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• cc · cr

  N° 00-83.337

  22 nov. 2000

  cassation

  Aux termes de l'article 888 du Code de procédure pénale, la majorité de 8 voix prévue par les articles 359 et 362, alinéa 2, est remplacée, en ce qui concerne la cour criminelle de Mayotte, par une majorité de 4 voix. Dès lors, toute réponse affirmative ayant trait à la culpabilité de l'accusé doit préciser que la décision a été prise à la majorité de 4 voix au moins(1).

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• cc · civ2

  N° 04-19.445

  14 juin 2006

  rejet

  Les dispositions du nouveau code de procédure civile étendues à Mayotte, par le décret n° 2004-1234 du 20 novembre 2004, n'étant applicables qu'aux procédures introduites et aux mesures d'exécution diligentées à compter du 1er janvier 2005, et le décret du 9 juin 1931 portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l'archipel des Comores, restant en vigueur jusqu'au 1er janvier 2008, c'est à bon droit que le tribunal supérieur d'appel, après avoir relevé que le jugement avait été régulièrement notifié au domicile élu des appelants conformément aux termes dudit décret, a déclaré irrecevable l'appel, comme ayant été formé hors du délai fixé par le décret précité.

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• cc · cr

  N° 00-88.165

  24 oct. 2001

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare coupable de concussion l'agent contractuel d'une collectivité territoriale qui perçoit, au-delà de ceux auxquels il sait avoir droit, des salaires et indemnités dont l'attribution et le montant sont arrêtés, conformément aux textes applicables, par l'autorité publique compétente. De tels salaires et indemnités sont perçus à titre de droits, au sens, tant de l'article 174 ancien, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, que de l'article 432-10 du Code pénal. (1).

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• cc · comm

  N° 10-24.811

  17 janv. 2012

  cassation

  Aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de représenter une société en justice soit donnée pour une durée déterminée

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• cc · civ3

  N° 20-15.354

  30 sept. 2021

  cassation

  A défaut de clause relative à l'absence de pollution dans l'acte de vente, l'inconstructibilité d'un terrain en raison de la présence d'hydrocarbures constitue non un défaut de conformité, mais un vice caché de la chose vendue

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• cc · civ2

  N° 10-15.332

  10 févr. 2011

  cassation

  Un contredit formé par télécopie est irrecevable

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• cc · comm

  N° 22-21.925

  19 juin 2024

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles 357 bis du code des douanes et 42 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer qu'il appartient aux tribunaux judiciaires, lorsqu'ils sont saisis d'une contestation concernant le paiement de l'octroi de mer fondée sur une prétendue illégalité des délibérations en fixant le taux, ou en accordant une exonération, de se prononcer sur leur légalité

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• cc · civ2

  N° 17-13.468

  21 juin 2018

  cassation

  L'affiliation d'une personne à un régime obligatoire de sécurité sociale est exclusivement subordonnée à la réunion des conditions fixées par la loi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE