WILLIAM SEBAG

RELEVANT QU'UNE BANQUE AVAIT MECONNU SON OBLIGATION D'EXIGER PREALABLEMENT, D'UN DE SES CLIENTS PRATIQUANT DES OPERATIONS DE BOURSE A TERME, LA COUVERTURE REGLEMENTAIREMENT IMPOSEE, LE DONNEUR D'ORDRES NE POUVANT CEPENDANT ARGUER DE CE DEFAUT DE COUVERTURE POUR SE SOUSTRAIRE AUX CONSEQUENCES DES OPERATIONS AINSI REALISEES, RETENANT AUSSI QUE LA BANQUE AVAIT COMMIS L'IMPRUDENCE DE LAISSER SON CLIENT POURSUIVRE DES SPECULATIONS INCONSIDEREES SANS LE RENSEIGNER, COMME ELLE EN AVAIT LE DEVOIR, SUR L

EN L'ETAT D'UNE CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES D'UN MARCHE DE TRAVAUX STIPULANT "CHAQUE ENTREPRENEUR AYANT EN PRINCIPE LA GARDE DU CHANTIER, ET SAUF PREUVE CONTRAIRE, DOIT SUPPORTER LA CHARGE DE TOUS DOMMAGES, DEGATS ET DETOURNEMENTS CAUSES A DES TIERS PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX ... LE TOUT DE MANIERE QUE NI LE MAITRE DE L'OUVRAGE, NI L'ARCHITECTE NE PUISSENT ETRE INQUIETES ... A CE SUJET ET S'ENGAGE, EN TANT QUE DE BESOIN A GARANTIR CEUX-CI CONTRE TOUTE RESPONSABILITE A CETTE OCCASION". L'ARRET

Le régime des marins français victimes d'accidents maritimes prévu par l'article 1er du décret-loi modifié du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins s'étend aux intéressés peu important la régularité de leur embarquement. Il en résulte que le marin embarqué pour accomplir un travail clandestin bénéficie de la protection de ce régime à l'occasion d'un accident du travail maritime

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner les prévenus du chef de publicité illicite en faveur de boissons alcooliques, relève que les affiches litigieuses présentent d'une part le torse nu d'un homme musclé portant un kilt relevé en partie pour porter des bûches, la photographie étant coupée au niveau du cou et des cuisses, avec la légende " Gordon Mc Dougall, responsable de la réparation des fûts chez William Lawson's ", d'autre part la photographie en contre-plongée d'une parti

La chambre de l'instruction, qui est saisie par une personne mise en examen d'une requête en annulation visant l'interception de ses conversations téléphoniques, opérée dans une procédure distincte dans laquelle elle n'a pas été partie et dont la transcription a été versée dans la procédure soumise à cette juridiction, est tenue de contrôler la régularité, au regard des dispositions de droit interne comme de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des actes accomplis non s