WILLEM

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400208

  29 janv. 2014

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Manquements reprochés à l'employeur - Appréciation - Moment - Date du jugement ou de l'arrêt prononçant la résiliation - Conditions - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Manquement - Régularisation constatée au jour de la décision judiciaire - Effets - Résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur - Possibilité (non) CONTRAT DE TRAVAIL,

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 11/04082

  12 juil. 2011

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Reims · CT0173

  N° 209

  13 févr. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 520

  16 oct. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  30 nov. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  11 mai 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 04-80109

  18 mai 2004

  Rejet

  PEINES - Ajournement - Prononcé - Enoncé des conditions d'application dans la décision - Nécessité (non). L'article 132-60 du Code pénal donne aux juges la faculté d'ajourner le prononcé de la peine. Aucune disposition légale ne prévoit que doivent être énoncées, dans leur décision, les conditions d'application définies par l'alinéa 1er de ce texte.

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/04862

  16 mai 2003

  SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Conditionnement du tabac ou des produits du tabac - Avertissements sanitaires - Infraction - / La fabrication et l'importation sur le territoire français de paquets de cigarettes dont les emballages ne respectent pas les prescriptions relatives à l'avertissement sanitaire du Code de la santé publique constituent l'infraction punie par l'article L.3512-2 du même Code. Ne respecte pas les dites prescriptions et se rend coupable des infract

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/04862

  16 mai 2003

  SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Conditionnement du tabac ou des produits du tabac - Avertissements sanitaires - Infraction - / La fabrication et l'importation sur le territoire français de paquets de cigarettes dont les emballages ne respectent pas les prescriptions relatives à l'avertissement sanitaire du Code de la santé publique constituent l'infraction punie par l'article L.3512-2 du même Code. Ne respecte pas les dites prescriptions et se rend coupable des infract

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/04862

  16 mai 2003

  SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Conditionnement du tabac ou des produits du tabac - Avertissements sanitaires - Infraction - / La fabrication et l'importation sur le territoire français de paquets de cigarettes dont les emballages ne respectent pas les prescriptions relatives à l'avertissement sanitaire du Code de la santé publique constituent l'infraction punie par l'article L.3512-2 du même Code. Ne respecte pas les dites prescriptions et se rend coupable des infract

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE