W & S — WILLEFERT & SONS

Les dispositions de la loi sur la propriété littéraire et artistique protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit originales quelle que soit la forme d'expression. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui exclut de cette protection des jeux électroniques au motif qu'on ne peut les assimiler à une oeuvre audio-visuelle eu égard au fait que les éléments spécifiques au jeu se déplacent sur un écran avec une succession d'images et de bruits. En effet, au sens de la loi du 11

Les dispositions de la loi sur la propriété littéraire et artistique protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit originales quelle que soit la forme d'expression. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui exclut de cette protection des jeux électroniques au motif qu'on ne peut les assimiler à une oeuvre audio-visuelle eu égard au fait que les élements spécifiques au jeu se déplacent sur un écran avec une succession d'images et de bruits. En effet, au sens de la loi du 11

N'EST PAS FONDE LE MOYEN PRIS PAR LE VENDEUR D'UN PONTON MARITIME CONDAMNE A GARANTIR L'ACQUEREUR DES VICES DE L'ENGIN, DE CE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA VENTE AVAIT ETE FAITE COMME "MATERIEL DE RECUPERATION" DANS L'ETAT OU IL SE TROUVAIT, CE QUI EQUIVALAIT A UNE CLAUSE DE NON GARANTIE, DES LORS QUE L'ARRET ENONCE QUE L'ETAT DU FOND DE LA COQUE DONT LES TOLES ETAIENT DEVENUES D'UNE EXTREME MINCEUR EN RAISON DE LEUR OXYDATION, CONSTITUAIT UN VICE EX

L'application stricte d'une disposition dérogatoire n'exclut pas qu'elle soit faite dans toute la mesure de sa raison d'être. Une cour d'appel retient dès lors à bon droit que la radiodiffusion prévue par l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle désigne aussi, outre la transmission sans fil de sons ou d'images et de sons ou de représentation de ceux-ci aux fins de réception par le public, la transmission par satellite de signaux dont les moyens de décryptage lui sont fournis pa

Seules les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade donnent lieu à la procédure d'arbitrage dite expertise technique. Par suite encourt la cassation la décision d'une commission de première instance qui, sans préciser s'il existait une contestation de cette nature, ordonne une expertise technique alors que le litige dont elle était saisie portait essentiellement sur la possibilité pour le médecin de pratiquer en même temps des soins infirmiers d'aérosols et des séances d'ultra-