WILLAN

• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre section 2

  N° 14/08465

  1 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Sommaire Arrêt rendu le 1er mars 2016 par la 12ème chambre section 2 de la cour d’appel de Versailles RG 14/08465 Saisie de l’indemnisation du vol des marchandises ayant fait l’objet d’un contrat de commissionnaire pour leur transport de Brest à Ndjamena (Tchad) via le Cameroun par mer, train et route, la cour a fait une application de l’arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 23 octobre 2014 (n° C-305/13) pour dire que la loi applicable pouvait être recherchée sur le fondement

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 09/02322

  9 déc. 2010

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 399

  13 nov. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0189

  N° 06/18323bis

  13 nov. 2008

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Exonération - / JDF Dans la mesure où la contrainte physique subie par l'agent de surveillance n'était pas programmée par les voleurs, qui n'y ont recouru qu'après leur découverte fortuite par l'agent au moment du déplacement frauduleux des marchandises, ni le commissionnaire de transport, ni le transporteur maritime ne peuvent se prévaloir d'un cas d

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 01/19417bis

  29 janv. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0014

  N° -

  10 janv. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 2106

  7 nov. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE