WESTERN TELECOM

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 05-19610

  12 déc. 2006

  Cassation.

  1° POSTES TELECOMMUNICATIONS - Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Décision - Recours - Pourvoi en cassation - Procédure - Observations présentées par l'Autorité - Recevabilité (non). 1° Aucun texte ni principe n'habilitant l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à présenter des observations sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu à la suite du recours formé contre l'une de ses décisions, de telles observations sont irrec

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• Cour d'appel de Paris · CT0175

  30 mai 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0175

  17 août 2005
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE