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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00098

  27 déc. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31301466

  11 déc. 2013

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Validité - Conditions - Mention d'un délai de prise d'effet de la clause inférieur au délai légal - Portée BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Validité - Conditions - Equivalence de la mention d'un délai de trente jours avec celle d'un délai d'un mois - Refus Une clause résolutoire ne stipulant pas un délai d'au moins un mois a pour effet de faire échec aux dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 05-19610

  12 déc. 2006

  Cassation.

  1° POSTES TELECOMMUNICATIONS - Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Décision - Recours - Pourvoi en cassation - Procédure - Observations présentées par l'Autorité - Recevabilité (non). 1° Aucun texte ni principe n'habilitant l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à présenter des observations sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu à la suite du recours formé contre l'une de ses décisions, de telles observations sont irrec

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• Cour d'appel de Paris · CT0175

  30 mai 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0175

  17 août 2005
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 01-86922

  23 févr. 2005

  Rejet

  DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Marchandises fortement taxées - Notion - Prise en compte de la TVA. La TVA perçue sur un produit importé constitue une taxe applicable à l'importation au sens de l'article 7 du Code des douanes et de l'arrêté ministériel du 26 février 1969. Justifie, en conséquence, sa décision, la cour d'appel qui, pour juger que des marchandises relèvent de la catégorie des marchandises fortement taxées, énonce que les taux des droits de douane et de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-13391

  23 janv. 1996

  Rejet.

  1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Prononcé - Conditions - Tribunal - Composition - Juge-commissaire - Présence - Convention européenne des droits de l'homme - Droit à un tribunal impartial - Violation (non). 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Interprétation - Article 6.1 - Droit à un tribunal impartial - Liquidation judiciaire - Prononcé - Tribunal - Composition - Juge-commissaire - Présence 1° La présence, conformément à l'article

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE