WEST END

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51202106

  9 oct. 2012

  Cassation

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Heures prises en dehors du temps de travail - Contrepartie - Repos compensateur - Conditions - Détermination - Portée Lorsque l'employeur fait application dans l'entreprise à tous les salariés d'un accord collectif prévoyant la possibilité de mettre en oeuvre un repos compensateur de remplacement en compensation des heures supplémentaires, les heures de délégation accomplies par

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900736

  8 avr. 2009

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement - Motif précis - Nécessité - Applications diverses - Nécessité du remplacement du salarié absent en raison de son état de santé CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Motifs invoqués par l'employeur - Enonciation dans la lettre de licenciement - Limites du litige Est insuffisamment motivée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CT0249

  N° 53

  29 janv. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 86-42709

  18 avr. 1989

  Cassation .

  REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Contrat de travail - Modification imposée par l'employeur - Changement du lieu de travail - Changement de nature à rendre plus difficile l'exercice des fonctions - Recherche nécessaire CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Mutation - Salarié protégé - Délégué syndical - Mutation de nature à rendre plus difficile l'exercice des fonctions - Recherche nécessaire REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 87-19210

  25 janv. 1989

  Cassation sans renvoi .

  TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Bail commercial - Compétence exclusive (non) TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestation entre commerçants - Bail commercial - Contestation ne donnant pas lieu à l'application de l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 ACTE DE COMMERCE - Définition - Bail commercial - Contrat conclu entre commerçants BAIL COMMERCIAL - Nature - Bail conclu entre commerçants - Acte de commerce Aucun texte n'attribue

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE