WESPOINT STEVENS

Mentions du greffe au RCS (8)

• 01/01/2009Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
• 02/11/2004DEMISSION POUR ORDRE DE MME AURIAU PATRICIA EN QUALITE DE RESPONSABLE EN FRANCE A COMPTER DU 01/03/2004
• 05/10/2004ORDONNANCE RENDUE LE 23.08.2004 DEVANT LA HIGH COURT OF JUSTICE CHANCERY DIVISION COMPANIES COURT, EN VERTU DE LA LOI RELATIVE AUX PROCEDURES COLLECTIVES DE 1986, IL EST ORDONNE : CONFORMEMENTA L'ARTICLE 18 DE LA LOI DE 1986 SUR LES PROCEDURES COLLECTIVES( LA LOI )LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PRONONCEE PARL'ORDONNANCE DU 28.08.2003 RELATIVE A LA SOCIETE EST CLOTUREE, SOUS RESERVE D'UNE RESOLUTION DE LIQUIDATION DE LA SOCIETE ET IMMEDIATEMENT AVANT L'ADOPTION D'UNE TELLE RESOLUTION. B) LES REQUERANTS DEVRONT CONSERVER SUR UN COMPTE FIDUCIAIRE DESIGNE AU NOMDE LA SOCIETE, LA SOMME DE 312 739.24 LIVRES POUR DESINTERESSERLES CREANCIERS DE LA SOCIETE CONSIDERES COMME PRIORITAIRES, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 386 ET 387 DE LA LOI A LA DATE DE L'ORDONNANCE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE, SOIT LE 28 08 2003. EN CAS D'EXCEDENT APRES REGLEMENT A CES CREANCIERS DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES, LES REQUERANTS VERSERONT CET EXCEDENT AU LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DUMENT NOMME DE LA SOCIETE. C) CONFORMEMENT A L'ARTICLE 20 DE LA LOI, LES REQUERANTS SERONT DECHARGES DE TOUTE RESPONSABILITE QUANT A LEURS ACTES ET OMISSIONS DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET A LEURS DECISIONS ES QUALITE DE CO-ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES A L'EXPIRATION DES 28 JOURS SUIVANT LE DEPOT DE LEURS RECEPISSES DEFINITS ET L'ENREGISTREMENT DE LEUR COMPTE DE PAIEMENTS CONFORMEMENT A LA REGLE 2.52(1) DE LA LOI DE 1986 SUR LES PROCEDURES COLLECTIVES SAUF EN CE QUI CONCERNE TOUTE RECLAMATION NOTIFIEE AUX REQUERANTS A CETTE DATE. D) LES FRAIS AFFERENTS A LA PRESENTE DEMANDE SERONT CONSIDERES COMME FAISANT PARTIE DES FRAIS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. E) LA PRESENTE ORDONNANCE NE SERA PAS RENDUE AVANT QUE LES REQUERANTS AIENT CERTIFIE QU'UNE RESOLUTION A ETE ADOPTEE EN VUEDE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE VOLONTAIRE DE LA SOCIETE.L'ORDONNANCE RENDUE LE 26.08.2004 DEVANT LA HIGH COURT OF JUSTICE CHANCERY DIVISION COMPANIES COURT, EN VERTU DE LA LOI RELATIVE AUX PROCEDURES COLLECTIVES DE 1986, IL A ETE ORDONNE : LE TRIBUNAL CONFIRME PAR LA PRESENTE QUE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION VOLONTAIRE AETE INITIEE PAR LES CREANCIERS CONFORMEMENT A LA PARTIE IV DE LA LOI DE 1986 RELATIVE AUX PROCEDURES COLLECTIVES, APRES LECTUREDE LA DEMANDE DES CO-LIQUIDATEURS JUDICIAIRES DE WESTPOINT STEVENS ( EUROPE ) LIMITED, NICHOLAS GUY EDWARD ET NEVILLE BARRY KAHN, DU CABINET DELOITTE & OUCHE LLP, ATHENE PLACE, 66 SHOE LANE, LONDON EC4A 3WA
• 05/10/2004ORDONNANCE RENDUE LE 28.08.2003 DEVANT LA HIGH COURT OF JUSTICE CHANCERY DIVISION COMPANIES COURT, EN VERTU DE LA LOI RELATIVE AUX PROCEDURES COLLECTIVES DE 1986, IL EST ORDONNE: PENDANT LA PERIODE DURANT LAQUELLE LA PRESENTE ORDONNANCE EST EN VIGUEUR , LES AFFAIRES INTERNES DE LA SOCIETE , SES ACTIVITES ET SES BIENS SERONT GERES PAR LES CO-ADMINISTRATEURS DESIGNES CI-APRES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI SUR LES PROCEDURES COLLECTIVES DE 1986 AUX FINS SUIVANTES : A) PARVENIR A UNE REALISATION PLUS AVANTAGEUSE DE L'ACTIF DE LA SOCIETE QUE CELLE QUI SERAIT OBTENUE PAR UNE LIQUIDATION; B) LA SURVIE DE LA SOCIETE ET DE TOUT OU PARTIE DE SON ENTREPRISE EN TANT QUE FONDS DE COMMERCE. 2-NICHOLAS GUY EDWARDS ET NEVILLE BARRY KAHN, ADMINISTRATEURSJUDICIAIRES AGREES DE DELOITTE & TOUCHE LONDRES 180 THE STRAND LONDRES WC2R 1WL, SONT DESIGNES EN TANT QUE CO-ADMINISTRATEUR J UDICIAIRES DE LA SOCIETE. 3.PENDANT LA PERIODE D'EFFET DE LA PRESENTE ORDONNANCE, TOUT ACTE NECESSAIRE OU AUTORISE AUX TERMES DELA LOI DEVANT ETRE EFFECTUE PAR UN ADMINISTRATEUR LE SERA PAR L'UNE QUELCONQUE DES PERSONNES, OU PAR LES DEUX, REMPLISSANT CETTE FONCTION AU MOMENT CONSIDERE. 4. LES DEPENS DES REQUERANTS NOTAMMENT LES FRAIS LIES A LA PREPARATION DU RAPPORT EN VERTU DU REGLEMENT 2.2 DE LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE PROCEDURES COLLECTIVES DE 1986 ( Y COMPRIS LES FRAIS ET DEPENS Y AFFERENT ) ET RESULTANT DE CEUX-CI, AINSI QUE LES DEPENS DE LA REQUETE DEVRONT ETRE PAYES A TITRE DE FRAIS ADMINISTRATIFS. 5.LE DELAI D'AUDIENCEDE LA REQUETE SERA ABREGE. 6. LES ADMINISTRATEURS DEVRONT RENDRE COMPTE A LA COUR PAR COURRIER ADRESSE AU PLUS TARD LE 25.09.2003
• 14/02/2003RCS PARIS 2001 B 4591
• 01/10/2002IMMATRICULATION PRINCIPALE AU TC DE PARIS SOUS LE Nø 01 B 4591 NOTIFICATION INTER GREFFE AU TC DE PARIS DU 1 10 2