WESLEY CHATELET

Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir ordonné, avant dire droit, une expertise psychiatrique du prévenu, se déclare incompétente, lors de l'audience de renvoi, au motif que les faits relèveraient d'une qualification criminelle dès lors que, d'une part, aucune autorité de chose jugée quant à la compétence ne saurait s'attacher à un arrêt avant dire droit et, que, d'autre part, en matière répressive, la compétence des juridictions est d'ordre public et qu'il appartient aux juges co

En matière d'extradition, la Chambre d'accusation statue sans recours, lorsqu'elle donne son avis sur la demande d'extradition (article 16 de la loi du 10 mars 1927). Le pourvoi en cassation est donc exclu. Le demandeur dont le pourvoi est déclaré irrecevable doit être condamné à l'amende et aux dépens (1).

Encourt la cassation en application de l'article 38 alinéa 1° de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui, ayant constaté que le syndic au règlement judiciaire d'une société avait exécuté pour partie le contrat d'agent commercial et opté de la sorte pour sa continuation déboute cet agent commercial de sa demande en paiement des commissions et indemnités en retenant que l'exécution partielle n'exprimait pas la volonté de la masse de poursuivre la convention.

Lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur, seule une faute inexcusable du salarié, au sens de l'article L. 453-1 du Code de la sécurité sociale, permet une réduction de la majoration de rente. La faute d'un tiers en concours avec la faute inexcusable de l'employeur ne permet pas une telle réduction.

Aux termes de l'article 16-1° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée, la compétence exclusive est attribuée sans considération de domicile, en matière de baux d'immeubles à l'exception des baux de courte durée, aux tribunaux de l'Etat où l'immeuble est situé. Viole ce texte la cour d'appel qui, saisie d'une demande en annulation d'un bail portant sur une parcelle de terrain située dans son ressort, consenti à vie aux défendeurs domiciliés en Belgique, accueille l'exception d