WESLEY

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600938

  11 mai 2016

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Formalités légales - Contrat écrit - Mentions obligatoires - Défaut - Effets - Présomption de travail à temps complet - Preuve contraire - Preuve de la durée convenue de travail - Etablissement par l'employeur - Nécessité - Portée Encourt la cassation l'arrêt qui, ayant constaté que le contrat de travail à temps partiel ne répondait pas aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail, écarte la présomptio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1600400

  2 févr. 2016

  Cassation

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Appel d'une décision de prolongation - Moyen de télécommunication audiovisuelle - Comparution personnelle par visioconférence - Défaut - Circonstance imprévisible et insurmontable - Caractérisation - Nécessité Saisie de l'appel d'une ordonnance de prolongation de détention d'une personne ayant demandé à comparaître et dont l'audition a été prévue sous forme de visioconférence, la chambre de l'instruction ne peut statuer , en l'absence de

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• Cour d'appel d'Amiens · COUR D'APPEL

  N° 13/06877

  23 oct. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 12/05910

  30 avr. 2014

  Il résulte des dispositions des articles L.412-4 et R. 412-1 du code de la sécurité sociale que le salarié d'une entreprise de travail temporaire, victime d'un accident du travail alors qu'il a été mis à disposition d'une entreprise utilisatrice, doit informer cette dernière de l'accident survenu dans les 24 heures, et que l'entreprise utilisatrice doit elle-même informer l'entreprise de travail temporaire de tout accident dont elle a eu connaissance dans un délai de 24 heures. Il appartient

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00409

  4 févr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/17349

  7 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/07041

  31 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0053

  N° 07/01995

  8 juil. 2008
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0074

  N° 08/00133

  28 mai 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0208

  N° 05/22453

  23 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE