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• Cour d'appel d'Orléans · Chambre civile

  N° 17/02820

  18 oct. 2017

  Autres mesures ordonnées en référé

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 08/030801

  11 mars 2009

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Exception d'incompétence - /JDF Les dispositions de l’article 46 du code de procédure civile selon lesquelles le demandeur à une action peut, en matière contractuelle, saisir à son choix, ou- tre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la liv- raison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de servi- ce, ne s’appliquent pas à la demande d’exécution d’un engagement de caution qui ne constitue ni u

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/16100

  20 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE