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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/10326

  6 juil. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901347

  25 nov. 2009

  Cassation

  BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Motif - Motifs graves et légitimes - Défaut - Effets Le bailleur de locaux à usage commercial étant toujours en droit de refuser le renouvellement d'un bail venu à expiration en payant une indemnité d'éviction, viole l'article L. 145-17 du code de commerce une cour d'appel qui déduit de l'absence du bien-fondé d'un refus de renouvellement opposé par le bailleur à la demande du locataire, le renouvellement du bail

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0145

  N° 05/3535

  14 févr. 2007
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 05/02992

  16 nov. 2006

  BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Motif - Motifs graves et légitimes - Inexécution d'une obligation ou cessation d'activité - Mise en demeure - Nécessité - Aux termes de l'article L. 145-17 du code de commerce, le bailleur qui entend s'opposer au renouvellement du bail pour motif grave et légitime en raison de l'inexécution d'une obligation contractuelle, doit mettre préalablement en demeure le preneur, par acte extrajudiciaire, de faire cesser l'infraction dans le délai d'un mois.Il

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 357

  26 oct. 2006

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des producteurs de phonogrammes - Droit exclusif - / JDF Selon l'article L.213-1 du code de la propriété intellectuelle, l'autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme. Dès lors, un producteur ne peut se prévaloir de ces dispositions, ayant explicitement accordé p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 02-15940

  15 mars 2005

  Rejet.

  TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Responsabilité de plein droit - Etendue - Détermination - Portée. TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Prestataire de service substitué - Recours contre le prestataire de service substitué - Mise en oeuvre - Conditions - Faute - Preuve - Nécessité En application des dispositions de l'article 23, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1992, toute personne physique ou morale qui organise ou vend des séjours touristiques est responsable de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-17322

  23 juin 1992

  Rejet.

  COMPENSATION - Compensation conventionnelle - Conditions - Réciprocité des dettes entre les parties - Transfert de la créance à un tiers - Compensation postérieure (non) SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Effets - Compensation postérieure entre le subrogeant et le débiteur (non) La compensation, fût-elle conventionnelle, implique l'existence d'obligations réciproques entre les parties. Ayant constaté que la créance qu'une société détenait sur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE