WEILLER

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 1

  N° 13/06351

  23 sept. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0051

  N° 06/7417

  8 nov. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0006

  N° 356

  6 sept. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0013

  22 juin 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0166

  18 janv. 2006
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  5 janv. 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Domaine d'application - Dirigeant de fait - Notion - Appréciation - / Les critères propres à retenir la qualification de dirigeant de fait étant appréciés au regard des dispositions des articles L. 624-3 et L. 624-5 du Code de commerce, la juridiction commerciale a toute latitude pour statuer sur ce point en dehors du champ des poursuites pénales. Dès lors, une personne mise en examen du chef de direction ou

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 04/3209

  8 sept. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Déclaration des créances.

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-00792

  8 juin 2004

  BAIL D'HABITATION Les conditions d'application de l'article 24 alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989 qui permettent au juge d'accorder, même d'office, des délais de paiement à un locataire, sont réunies lorsqu'il résulte des pièces des débats qu'en moins de trois mois le preneur a diminué sa dette locative à concurrence de 85% et que, justifiant d'un emploi stable, il prouve ainsi sa volonté d'apurer sa dette

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-03971

  24 févr. 2004

  HABITATION A LOYER MODERE - /JDF Il résulte des dispositions des articles L 351-2 et R 353-21 du Code de la construction que l'application d'un nouveau loyer dans le cadre de travaux de réhabilitation permettant de conférer à un immeuble le statut d'immeuble conventionné suppose, d'une part, que les travaux objet de la convention sont réalisés et leur achèvement constaté par la délivrance par les services de l'Etat d'une attestation d'exécution, d'autre part, que le bailleur notifie le nouveau

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• Cour d'appel de Versailles

  24 févr. 2004

  HABITATION A LOYER MODERE Il résulte des dispositions des articles L 351-2 et R 353-21 du Code de la construction que l'application d'un nouveau loyer dans le cadre de travaux de réhabilitation permettant de conférer à un immeuble le statut d'immeuble conventionné suppose, d'une part, que les travaux objet de la convention sont réalisés et leur achèvement constaté par la délivrance par les services de l'Etat d'une attestation d'exécution, d'autre part, que le bailleur notifie le nouveau loyer

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE