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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30700581

  13 juin 2007

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Conditions - Non-réinstallation du locataire - Nouveau bail conclu antérieurement à la notification du droit de repentir - Preuve - Moyen de preuve - Détermination L'information de la bailleresse, avant l'exercice de son droit de repentir, de la location d'un immeuble par la locataire en vue de sa réinstallation ne peut être déduite de l'achat régulièrement enregistré de parts sociales d'une société par la locataire dès lor

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• Cour d'appel de Versailles · CT0171

  14 juin 2006
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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_2

  2 mars 2006

  BAIL COMMERCIAL Il ressort des dispositions de l'article L. 145-58 du Code de commerce, que la formulation selon laquelle le droit de repentir du bailleur "ne peut être exercé qu'autant que le locataire est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation", ne peut s'interpréter que comme l'exercice d'un droit soumis à des conditions cumulatives. La jurisprudence relative aux conditions d'exercice du droit de repentir exige, en cas de contestat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-21394

  2 juin 2004

  Rejet.

  VENTE - Vente commerciale - Vente en solde - Qualification. Une société ayant réalisé des ventes assorties de rabais sur invitation en fin de saison, trois semaines avant la période des soldes, une cour d'appel peut déduire que ces circonstances manifestant la volonté de la société venderesse d'écouler de façon accélérée son stock de marchandises, elle a pratiqué des soldes déguisées. Ayant relevé, par une décision motivée, que le réassortiment dont se prévaut la venderesse ne provient pas

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE