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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000748

  2 déc. 2020

  Cassation

  ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Compétence du tribunal arbitral - Moyens invoqués par les parties - Moyens tirés d'éléments de preuve nouveaux - Portée Il résulte des articles 1520, 1°, et 1466 du code de procédure civile, que lorsque la compétence a été débattue devant les arbitres, les parties ne sont pas privées du droit d'invoquer sur cette question, devant le juge de l'annulation, de nouveaux moyens et arguments et à faire état, à cet effet, de nouveaux élément

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 16/00781

  9 juin 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1505198

  12 nov. 2015

  Cassation

  INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisie en valeur - Montant - Limite - Valeur de la chose susceptible de confiscation INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisie en valeur - Montant du produit de l'infraction - Détermination - Estimation du montant Il résulte de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale que le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation. Méconnaît ce texte la chambre de l'instruction qui ordonn

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE