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• cc · civ2

  N° 10-23.537

  30 juin 2011

  rejet

  Il résulte des dispositions de l'article 566 du code de procédure civile qu'une partie n'est pas recevable à présenter pour la première fois devant la cour d'appel des prétentions qui seraient le prolongement ou l'accessoire des demandes formées en première instance par une autre partie

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• cc · comm

  N° 02-16.048

  12 juil. 2005

  cassation

  Viole l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance la cour d'appel qui, pour rejeter l'action du sous-traitant à l'encontre de l'entrepreneur principal en paiement de sommes excédant le forfait convenu, retient qu'il n'a pas signé le contrat de sous-traitante qu'il ne conteste pas avoir reçu, ce qui a eu pour conséquence que l'entrepreneur principal n'a pas été en mesure de mettre en place le cautionnement prévu par la loi, sans constater la fourniture d'une telle caution lors de la conclusion du contrat.

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• cc · civ3

  N° 14-19.249

  30 sept. 2015

  cassation

  Le taux d'intérêt des pénalités de retard appliqué par la Banque centrale européenne majoré dans les conditions prévues par l'article L. 441-6 du code de commerce est applicable de plein droit quand bien même il n'aurait pas été indiqué dans le contrat

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• cc · civ2

  N° 23-22.911

  19 juin 2025

  cassation

  Il résulte de l'article 537 du code de procédure pénale que les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent. Par conséquent, lorsque l'agent de police judiciaire n'était pas présent lors de l'accident, le procès-verbal qu'il a rédigé ne fait pas foi jusqu'à preuve contraire quant aux circonstances de cet accident.

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• cc · soc

  N° 93-16.370

  4 oct. 1995

  cassation

  Viole les dispositions des articles 2049 du Code civil et 384 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui déboute l'ASSEDIC de sa demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié, alors que la transaction intervenue en cours d'instance entre l'employeur et le salarié n'est pas opposable à l'ASSEDIC et que, par voie de conséquence, le désistement d'instance et d'action prévu par la transaction ne portait pas sur la disposition du jugement du conseil de prud'hommes ordonnant ce remboursement.

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• cc · soc

  N° 72-13.454

  17 oct. 1973

  rejet

  AYANT RELEVE QU'UN SALARIE, EN RENTRANT DU LIEU DE SON TRAVAIL A SON DOMICILE, AVAIT TROUVE LA MORT EN ESSAYANT DE PORTER SECOURS A UN ENFANT QUI VENAIT DE TOMBER DANS UN CANAL, QUE, SACHANT NAGER, IL PENSAIT, SANS S'EXPOSER A UN DANGER GRAVE POUR LUI-MEME OU POUR UN TIERS, ETRE EN MESURE DE SAUVER L'ENFANT EN PERIL DE MORT ET QU'IL ETAIT DONC TENU DE LUI PORTER SECOURS EN VERTU A LA FOIS D'UNE OBLIGATION MORALE ET D'UNE OBLIGATION LEGALE RESULTANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 63, ALINEA 2, DU CODE PENAL, CE DONT IL RESULTAIT QUE, S'AGISSANT DE L'ACCOMPLISSEMENT D'UN DEVOIR IMPERIEUX DE SOLIDARITE, SON ACTE DE DEVOUEMENT, DANS DES CIRCONSTANCES IMPREVUES ET EXCEPTIONNELLES, EXIGEANT UNE ACTION IMMEDIATE, NE CONSTITUAIT PAS UNE MANIFESTATION D'INDEPENDANCE OU D'INTERET PERSONNEL, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CET ARRET EN COURS DE TRAJET N'AVAIT PAS ETE DELIBERE PAR LE SALARIE EN VUE DE NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE ET QU'IL N'ETAIT PAS, AU SENS DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, UNE INTERRUPTION DE NATURE A FAIRE PERDRE A L'ACCIDENT SON CARACTERE D 'ACCIDENT DE TRAJET.

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• cc · civ3

  N° 11-22.591

  16 janv. 2013

  cassation

  Les parties à un contrat de vente d'un immeuble bâti peuvent convenir de mettre à la charge de l'acquéreur le coût du dossier de diagnostic technique prévu par l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation

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• cc · comm

  N° 72-11.736

  19 juil. 1973

  rejet

  L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE PEUT ETRE INTENTEE CONTRE LE REVENDEUR D'UN PRODUIT QUI N'EN EST PAS LE FABRICANT. AUSSI LES DECLARATIONS, REPRODUITES DANS PLUSIEURS ARTICLES DE PRESSE, D'UN REVENDEUR COMPARANT LES PRODUITS VENDUS, EN CRITIQUANT L'UN DE CEUX-CI TOUT EN VANTANT UN AUTRE, PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME UN DENIGREMENT FAUTIF, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI L 'APPRECIATION PORTEE SUR LES MERITES DES PRODUITS EST EXACTE. ET, EN RELEVANT LA SIMULTANEITE DES ARTICLES DE PRESSE DENIGRANT L'UN DES PRODUITS ET LEUR CARACTERE PUBLICITAIRE AU PROFIT D'UN AUTRE QUI LUI EST COMPARE, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DU REVENDEUR ET DU FABRICANT DU PRODUIT VANTE, EN RAISON DE LEUR ASSOCIATION A LA CAMPAGNE DE DENIGREMENT.

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• cc · comm

  N° 81-16.275

  15 juin 1983

  rejet

  Doit être cassé pour manque de base légale l'arrêt qui déclare fondée l'action en dommages intérêts exercée par le créancier d'une société en liquidation des biens contre une banque à laquelle il reprochait d'avoir, grâce à son concours financier, donné à cette société une apparence de solvabilité et de prospérité, l'ayant conduit à traiter avec elle postérieurement à la date retenue par l'arrêt comme étant celle de la cessation des paiements et à prendre un risque anormal de ne pas être payé de sa facture, alors que la Cour d'appel aurait dû caractériser le préjudice spécial et l'intérêt distinct de celui de la masse qui pouvaient justifier l'action individuelle de ce créancier.

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• cc · comm

  N° 22-15.438

  13 mars 2024

  cassation

  Aux termes de l'article 2321, alinéa 1, du code civil, la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant les modalités convenues. Il en résulte que le garant s'oblige à payer la dette d'un tiers de manière autonome au regard du contrat de base et que son obligation a un objet distinct de celle du débiteur principal. Tel n'est pas le cas de la garantie dont l'étendue dépend du respect par ce tiers de ses engagements et qui a, par conséquent, le même objet que l'obligation de ce dernier, débiteur principal

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE