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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11701102

  18 oct. 2017

  Cassation partielle

  COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - Droit de réponse - Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - Droit de réponse dans le cadre d'un service de communication au public en ligne - Conditions - Détermination - Portée PRESSE - Droit de réponse - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Droit de réponse dans le cadre d'un service de communication au public en ligne L'article 6, IV, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a institué, au profit de toute person

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02310

  18 nov. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 13/01179

  22 oct. 2014

  Constitue une faute lourde le fait pour le salarié d'un hôtel de supprimer les comptes Facebook et Twitter de l'établissement, l'impossibilité pour l'hôtel de maintenir des liens avec des clients potentiels caractérisant la volonté de nuire En revanche, le préjudice résultant de la faute lourde commise lors de la relation de travail ne saurait être sanctionné autrement que par le licenciement intervenu. La demande de dommages et intérêts formulée par l'employeur doit donc être rejetée.

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00725

  18 sept. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · CT0535

  N° 08/03020

  17 mars 2009

  INFORMATIQUE. Selon l'article 1er de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.Dès lors, l'adresse IP de l'ordinateur mis à la disposition d'un salarié pour les besoins de son activité professionnelle par un employeur, se

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/04824

  1 juil. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/15996

  9 janv. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  25 oct. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE