WEB TITANIUM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600255

  9 avr. 2026

  Cassation

  QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Action en répétition - Prescription - Point de départ - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Prescription de droit commun - Action en répétition de l'indu - Point de départ - Cas - Action consécutive au recouvrement de sommes par l'administration Dans le cas d'une action en répétition de l'indu consécutive au recouvrement par l'administration de certaines sommes, la prescription ne commence à courir qu'à l'issue de la procédure administrative conte

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre 2

  N° 16/02915

  13 juin 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 13 juin 2017 par la 12ème chambre section 2 de la cour d’appel de Versailles RG 16/02915 Contrat, qualification du contrat, assimilation du contrat de déménagement au contrat de transport – conditions. Transport terrestre - marchandises – livraison- absence de réserve sur la lettre de voiture - présomption de livraison conforme – OUI – destinataire de la marchandise ne rapportant pas la preuve contraire. Débouté. La cour considère que l’action des appelants s’analysant en u

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE