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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500578

  19 nov. 2025

  Cassation partielle

  VENTE Selon l'article 2367 du code civil, la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. En conséquence, si la prescription de la créance du prix de vente libère l'acquéreur de l'obligation de payer le prix, elle n'entraîne pas, à défaut de paiement, le transfert de la propriété du bien. En effet, l'action en revendicati

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE