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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500578

  19 nov. 2025

  Cassation partielle

  VENTE Selon l'article 2367 du code civil, la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. En conséquence, si la prescription de la créance du prix de vente libère l'acquéreur de l'obligation de payer le prix, elle n'entraîne pas, à défaut de paiement, le transfert de la propriété du bien. En effet, l'action en revendicati

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  N° 21/6887

  11 janv. 2022

  0

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 11/00283

  16 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800015

  8 janv. 2008

  Cassation

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Compétence judiciaire - Tribunal du lieu de prise en charge ou de livraison - Détermination - Portée CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Transport international de marchandises par route - Compétence internationale - Article 31-1 - Tribunal du lieu de prise en charge ou de livraison - Détermination - Port

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/15827

  21 déc. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0141

  23 févr. 2006
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  2 févr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 01-15337

  24 mai 2005

  Rejet.

  FONDS DE COMMERCE - Vente - Prix - Paiement - Opposabilité aux créanciers du vendeur - Condition. En vertu de l'article 3, alinéa 8, de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 141-17 du Code de commerce, n'est pas opposable aux créanciers du vendeur d'un fonds de commerce, le paiement fait à ce dernier avant l'expiration du délai accordé à ces créanciers pour faire opposition par l'article 3, alinéa 4, de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 141-14 du Code de commerce.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE