WATKINS

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/085827

  6 oct. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 21/217457

  24 mars 2022

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200215

  23 mars 2022

  Cassation partielle

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Limitation - Indemnité - Colis ou unité - Constatation nécessaire Aux termes de l'article 4.5 de la Convention de Bruxelles originaire du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, le transporteur comme le navire, ne seront tenus en aucun cas des pertes ou dommages causés aux marchandises ou les concernant pour une somme dépassant 100 livres ster

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/116887

  8 oct. 2020

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/080717

  8 oct. 2020

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401559

  9 oct. 2014

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Employeurs et travailleurs indépendants - Assiette - Revenu professionnel - Définition - Quote-part de bénéfices distribuée à un avocat exerçant en France par un partnership de droit américain AVOCAT - Sécurité sociale - Prestations familiales - Cotisations - Assiette - Revenu professionnel - Définition - Quote-part de bénéfices distribuée à un avocat exerçant en France par un partnership de droit américain La quote-part de b

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 136

  25 avr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0091

  N° 16

  2 avr. 2008

  CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Moyen non soutenu devant les premiers juges - Examen - / JDF L'article 631 du code de procédure civile dispose que « devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation ». Il en résulte que la cour d'appel, statuant sur renvoi après cas- sation d'un arrêt rendu sur le recours formé contre une décision du conseil de la concurrence, saisie par les déclarations prévues par l'article 1

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• Cour d'appel de Paris · CT0091

  N° 34

  6 nov. 2007

  -Sommaire 1 « Il s'évince de la combinaison des articles L. 464-2 et L. 464-8 du code de commerce, nonobstant la rédaction plus limitée de l'article R. 468-4 du même code, que l'entreprise, qui était en cause devant le Conseil de la concurrence en qualité de partie saisissante et qui justifie un intérêt dès lors que les engagements contenus dans la décision sont susceptibles de produire des effets juridiques sur sa situation personnelle, est recevable à exercer un recours contre la décision d'a

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• Cour d'appel de Versailles · CT0008

  N° 396

  27 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE