WARREN

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500300

  11 mars 2025

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Droit au congé - Exercice - Obligations de l'employeur - Manquement - Effets - Droit à réparation - Conditions - Preuve d'un préjudice - Nécessité - Portée En cas de manquement de l'employeur à son obligation de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement ses droits à congé payé, ceux-ci sont soit reportés en cas de poursuite de la relation de travail, soit convert

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 16/008211

  18 juin 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/06236

  27 janv. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400934

  21 oct. 2014

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Exécution des opérations - Déroulement - Contestation - Compétence - Exclusion - Autorité de la concurrence et cour d'appel saisie en application de l'article L. 464-8 du code de commerce Une voie de recours spécifique étant prévue par l'article L. 450-4 du code de commerce pour contester le déroulement d'opérations de visite et saisie, l'appréciation de la régularité de saisies opérées sur autorisation judiciaire ne relèv

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 11/08568

  9 mai 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/06805

  21 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1005619

  6 oct. 2010

  Cassation partielle sans renvoi

  ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Abus de constitution - Action en dommages-intérêts (article 472 du code de procédure pénale) - Conditions - Action publique mise en mouvement par la partie civile ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Abus de constitution - Action en dommages-intérêts (article 472 du code de procédure pénale) - Exclusion - Cas - Prévenu renvoyé devant le tribunal correctionnel par un arrêt de la chambre de l'instruction Encourt la cassation l'

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 139

  27 mars 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 01/18463

  22 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CT0082

  18 janv. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE