WARD

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000698

  8 juil. 2010

  Rejet

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 - Compétence judiciaire en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale - Mesures provisoires et conservatoires urgentes prises conformément au droit national - Effet CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 - Compétence judiciaire en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale - Mesures provisoires et conservatoires urg

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• Cour d'appel de Poitiers · Chambre civile 4

  N° 214

  16 avr. 2009

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Non-retour de l'enfant - /JDF En application du Réglement CE nº2201-2003 du 27 novembre 2003, s'agissant d'un non retour illicite d'enfants, une décision de placement provisoire chez le père par le Juge des enfants français, ne saurait prévaloir sur la dernière décision rendue sur la garde des enfants par le juge anglais, saisi par le père d'une demande de trans

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• Cour d'appel de Poitiers · ORDONNANCE, PREMIER PRESIDENT

  N° 21

  10 mars 2009

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Non-retour de l'enfant - Retour ne comportant pas un risque grave pour celui-ci - /JDF Doit être rejetée la demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision d'un Juge aux affaires familiales ordonnant le retour d'enfant à leur résidence habituelle chez leur mère en Grande-Bretagne en application de l'article 11-4 du Règlement CE nº2201-2003 du 27 novembr

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  5 déc. 2006
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 05/003321

  5 déc. 2006
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• Cour d'appel de Rouen · CT0173

  12 sept. 2006
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• Cour d'appel de Douai · CT0056

  N° 05/01624

  15 mai 2006
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• Cour d'appel de Douai

  N° 2001/2807

  30 mai 2002

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute délibérée - Exclusion - Cas Le fait pour un employeur de ne pas avoir pris toutes les dispositions nécessaires relatives au port du casque, bien que caractérisant un manquement à une obligation de sécurité prévue par l'article 16 du décret du 8 janvier 1965, ne constitue pas une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou encore une faute caractérisée qui exposerait autrui à un risque

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• Cour d'appel de Douai

  N° 2001/2807

  30 mai 2002

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute délibérée - Exclusion - Cas Le fait pour un employeur de ne pas avoir pris toutes les dispositions nécessaires relatives au port du casque, bien que caractérisant un manquement à une obligation de sécurité prévue par l'article 16 du décret du 8 janvier 1965, ne constitue pas une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou encore une faute caractérisée qui exposerait autrui à un risque

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• Cour d'appel de Douai

  N° 00/2209

  29 mai 2001

  ETRANGER - Interdiction du territoire français - Interdiction temporaire du territoire français - Réfugié condamné La qualité de réfugié ne fait pas obstacle au prononcé ou au maintien d'une mesure d'interdiction du territoire français, elle n'a d'incidence que sur l'exécution d'une telle mesure

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE