WANG

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1505198

  12 nov. 2015

  Cassation

  INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisie en valeur - Montant - Limite - Valeur de la chose susceptible de confiscation INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisie en valeur - Montant du produit de l'infraction - Détermination - Estimation du montant Il résulte de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale que le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation. Méconnaît ce texte la chambre de l'instruction qui ordonn

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500465

  16 avr. 2015

  Rejet

  AVOCAT - Exercice de la profession - Différend entre avocats - Arbitrage du bâtonnier - Domaine d'application - Désignation d'un expert pour l'évaluation des parts sociales ou actions de sociétés d'avocats - Recours devant la cour d'appel - Portée SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Désignation - Modalités - Détermination Il résulte de l'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, que le bâtonnier, sais

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400826

  23 sept. 2014

  Cassation

  REFERES - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable CASSATION - Excès de pouvoir - Domaine d'application - Cour d'appel tranchant en référé une contestation sérieuse Il résulte de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. A ce titre, une cour d'appel, qui a dû interpréter les clauses de contrats dont l'exécution est co

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/04456

  13 mai 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21301929

  19 déc. 2013

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Calcul - Travail dissimulé - Evaluation forfaitaire - Preuve contraire - Objet de la preuve - Détermination - Portée EMPLOI - Travail dissimulé - Sanction - Paiement des cotisations et contributions dues aux organismes chargés d'un régime de protection sociale - Evaluation forfaitaire - Preuve contraire - Objet de la preuve - Détermination - Portée Selon l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contri

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 12/10966

  16 sept. 2013

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 06/18833

  4 mars 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 06/22447

  5 déc. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0007

  N° 04/23469

  2 oct. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0236

  N° 12

  5 juil. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE