WANDA

• cc · civ1

  N° 02-17.683

  16 nov. 2004

  rejet

  Justifie légalement sa décision de qualifier un dictionnaire d'oeuvre collective, la cour d'appel qui relève que l'ouvrage est le travail d'une équipe et que la contribution personnelle des divers auteurs s'est fondue dans l'ensemble en vue duquel il avait été conçu, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun un droit distinct sur l'ensemble réalisé. Les droits de l'auteur sont donc nés à titre originaire en la personne de la société qui a réalisé et divulgué le dictionnaire, le nom de celui sous lequel s'est faite la diffusion n'ayant créé à cet égard qu'une présomption réfragable et renversée en l'espèce. La détermination de l'auteur d'une oeuvre protégée relevant exclusivement de la loi, nul ne peut en être investi par une convention.

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• cc · civ1

  N° 01-01.256

  3 déc. 2002

  cassation

  Les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 25 de la loi du 11 mars 1957, qui font du monopole d'exploitation un bien propre à l'époux auteur ou à l'époux à qui les droits ont été transmis, sont immédiatement applicables aux oeuvres littéraires et artistiques divulguées après le 11 mars 1958, date d'entrée en vigueur de cette loi.

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• cc · civ1

  N° 00-15.113

  3 déc. 2002

  cassation

  Aux termes de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 11 mars 1957, devenu l'article L. 123-7 du Code de la propriété intellectuelle, seuls les héritiers légaux de l'artiste, et ceux qui leur succèdent en cette même qualité, ont titre à recueillir le droit de suite sur son oeuvre. Par ailleurs, l'aptitude de chacun à recevoir un droit d'un défunt s'apprécie au jour de l'ouverture de la succession aux effets de laquelle il prétend.

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• cc · cr

  N° 81-93.126

  20 janv. 1982

  cassation

  En introduisant dans l'article 332 alinéa 1 du Code pénal, pour caractériser l'acte de pénétration sexuelle constitutif du viol, les mots "de quelque nature qu'il soit", la loi du 23 décembre 1980 a institué une incrimination plus large que celle qui résultait de la loi ancienne. Le président des assises ne saurait, dans ces conditions, sans méconnaître les dispositions de l'article 4 du Code pénal, interroger la cour et le jury dans les termes précités de la loi nouvelle, dès lors que les faits imputés à l'accusé" auraient été commis antérieurement à l'entrée en vigueur de ladite loi (1) (1er arrêt). La question posée pour qualifier un viol antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1980 ne fait pas une application rétroactive de la loi pénale, dès lors qu'elle ne reproduit pas les termes "de quelque nature qu'il soit" figurant dans la nouvelle rédaction de l'article 332 alinéa 1 du Code pénal et que du dispositif de l'arrêt de la chambre d'accusation, il résulte que l'accusé a été renvoyé devant la cour d'assises pour y répondre d'un fait entrant dans la prévision de l'article 332 ancien du Code pénal (2e arrêt).

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• cc · civ1

  N° 99-15.294

  30 juin 2004

  rejet

  Le bail consenti par un indivisaire sans le consentement des autres, même s'il a date certaine, est, en tant qu'il porte partiellement sur la chose d'autrui, inopposable à l'acquéreur du bien en ayant fait l'objet.

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• cc · civ1

  N° 80-11.483

  7 oct. 1981

  rejet

  Les statuts des institutions de prévoyance, qui ne sont pas des entreprises privées d'assurance, déterminent les obligations et les avantages des adhérents. Dès lors justifie sa décision selon laquelle le capital-décès devait être attribué aux ayants droits du stipulant, la Cour d'appel qui rappelle que le souscripteur avait notamment désigné comme bénéficiaire sa première épouse, depuis lors décédée, et qu'il n'avait pas notifié à l'organisme de prévoyance, après le décès de sa première épouse, son intention de modifier le nom du bénéficiaire du capital-décès.

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• cc · comm

  N° 07-19.759

  9 déc. 2008

  cassation

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• cc · civ1

  N° 12-27.241

  24 sept. 2014

  cassation

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• cc · cr

  N° 06-81.017

  14 févr. 2007

  rejet

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• cc · cr

  N° 06-80.935

  30 oct. 2006

  irrecevabilite

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE