WALLACE

• Cour d'appel de Paris · Pôle 5- Chambre 5

  N° 10/10144

  8 mars 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  3 mai 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 02-12867

  1 oct. 2003

  Cassation.

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Congé pour vendre - Droit de préemption des locataires ou occupants de logements - Article 15-II - Ancien droit de substitution du locataire - Exercice - Acceptation préalable de l'offre de vente contenue dans le congé - Portée. VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants de logements - Article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 - Ancien droit de substitution du locataire - Exercice - Acceptation préalable de l'offre de vente

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-4102

  8 nov. 2002

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Proposition de loyer - Eléments de référence Le bailleur tenu, à l'appui d'une demande de réevaluation du loyer d'un bail renouvelé et selon les dispositions de l'article 19 de la loi di 6 juillet 1989, de fournir une liste de loyers de référence représentatifs de l'ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables situés dans un même groupe d'immeubles ou dans un autre groupe

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/02161

  2 juil. 2002

  FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie en matière de prestations de services - Eléments constitutifs L'organisation spécifique par deux dirigeants de leurs sociétés distinctes, mais regroupant des services communs, a constitué un obstacle à une gestion claire des commandes et des livraisons, et cette organisation volontairement confuse, qualifiée de familiale par les prévenus, a empêché des contrôles de la part d'une autre société et a été la source des erreurs constatées au cours

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• Cour d'appel de Versailles

  30 mars 2001

  a ) Bail à loyer (loi du 6 juillet 1989), Prix, Fixation, Bail renouvelé, Demande de révision de loyer, Eléments de référence, Mention de la liste, Défaut, Effet, Nullité, Vice de forme2) Bail à loyer (loi du 6 juillet 1989), Prix, Fixation, Bail renouvelé, Eléments de référence, Loyers habituellement constatés dans le voisinage au cours des trois dernières années, Eléments de comparaison, Constatations suffisantes1) L'article 17-c) de la loi d'ordre public du 6 juillet 1989, prévoit qu'en cas

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• Cour d'appel de Versailles

  30 mars 2001

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) 1) L'article 17-c) de la loi d'ordre public du 6 juillet 1989, prévoit qu'en cas de renouvellement du contrat de bail, la proposition de réévaluation du loyer notifiée au locataire, doit, notamment, " .mentionne(r) le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer. ".Il résulte des termes clairs et non équivoques de cette expression que la liste des références doit être incorporée dans le corps même du texte de la notificatio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE