WALID

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6C

  N° 18/062861

  29 janv. 2019

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801519

  20 juin 2018

  Cassation partielle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600446

  24 mars 2016

  Rejet

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'ATTENTAT TERRORISTE - Fonds de garantie - Réparation intégrale - Critères - Lieu de commission de l'acte - Définition - Détermination - Portée FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - Indemnisation - Bénéfice - Exclusion - Cas - Victime de nationalité étrangère d'un acte de terrorisme commis à l'étranger INDEMNISATION DES VICTIMES D'ATTENTAT TERRORISTE - Bénéficiaires - Exclusion - Victime de

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00835

  10 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00887

  28 sept. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1404137

  17 sept. 2014

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Débats - Accusé - Comparution - Accusé quittant volontairement la salle d'audience - Poursuite des débats - Retour spontané de l'accusé à l'audience du lendemain - Formalités - Délivrance d'une sommation - Défaut - Nullité (non) Aucune nullité ne saurait résulter de l'absence de délivrance à l'accusé de la sommation prévue par l'article 319 du code de procédure pénale, dès lors qu'après avoir, de sa propre initiative, quitté la salle d'audience au cours des débats de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11301461

  18 déc. 2013

  Cassation sans renvoi

  ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Procédure - Nullité - Cas - Nullité de la procédure judiciaire préalable - Exclusion - Applications diverses - Défaut de transmission au procureur de la République du procès-verbal établi au cours de la retenue de l'étranger - Condition ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Procédure - Nullité - Cas - At

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 12/15457

  16 sept. 2013

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Paris · COUR D'APPEL

  N° 13/02810

  10 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 11/05235

  31 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE