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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200621

  26 oct. 2022

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 - Vente internationale de marchandises - Non-conformité de la marchandise - Délai de deux ans - Nature - Délai de dénonciation Il résulte de l'article 7, § 2, de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) que les questions concernant les matières régies par la CVIM et qui ne sont pas expressément tranchées par elle sont réglées

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 06

  N° 19/005611

  12 oct. 2022

  Révocation de l'ordonnance de clôture

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 17/018991

  1 juil. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/019461

  14 déc. 2021

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 05

  N° 17/002101

  29 oct. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/018161

  29 oct. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605467

  7 déc. 2016

  Cassation partielle

  CHOSE JUGEE - Maxime non bis in idem - Identité de faits - Condamnation pour abus de biens sociaux - Poursuite ultérieure du chef de blanchiment (non) CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Unité d'intention coupable - Abus de biens sociaux - Blanchiment - Double déclaration de culpabilité - Possibilité (non) Les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable, ne peuvent donner lieu, co

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Chambre de la famille

  N° 14/01522

  15 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Chambre civile

  N° 13/00826

  27 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Chambre de la famille

  N° 13/00792

  14 janv. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  TGI ST DENIS JAF DIVORCE CAB 1

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE