WAFA DAHMANI

Il résulte de l'article 2 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, que les actes judiciaires ou extrajudiciaires, ne seront pas traduits, mais que la lettre ou le bordereau de transmission sera rédigé dans la langue de l'autorité requise et devra contenir certaines indications. Dès lors, viole ce texte la cour d'appel qui, pour dire les assignations irrégulières, retient que le bordereau de transmission doit être traduit et que cette traduction était à la charge des auteurs de l'assi

Constituent les circonstances exceptionnelles justifiant le paiement d'heures supplémentaires de délégation, le conflit collectif ayant affecté trois usines de l'employeur entraînant, compte tenu de l'éloignement de ces usines, un nombre d'heures important consacré aux contacts entre les délégués et à leurs déplacements.

Décision

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